Comment obtenir un certificat d'urbanisme au Cameroun

Comment obtenir un certificat d'urbanisme au Cameroun? Le certificat d'urbanisme est un document informatif  demandé à l'administration. Il indique les disposition d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété. Et les taxes et participation d'urbanisme applicable à un terrain déterminé. Ainsi que les équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande détaille l'opération de construction projeté, le certificat précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de celle-ci. Il est donc prudent qu'avant l'acquisition d' un terrain à bâtir, de demander la délivrance de ce document.

Les différents types de certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme; l'un est dit d'information qui informe non seulement sur le droit d'urbanisme applicable au terrain. Mais aussi sur certaines dispositions taxe et participation d'urbanisme. Ainsi que sur les restrictions administratives au droit de propriété. L'autre quant à lui est dit opérationnel, parce qu'il indique la qualité des équipements publics actuels ou future qui relis ou relierons le terrain en question. Et au cas ou celui-ci peut être usité en vu de la réalisation des autres projets. A savoir aussi:

Procédure pour obtenir  un certificat d'urbanisme

Au Cameroun, ce document est délivré par le délégué du gouvernement qui procède à l'instruction de la demande. Il peut solliciter l'avis technique du service local du ministère chargé de l'urbanisme ou d'un urbaniste inscrit au tableau de l'ordre. Le quel avis intervient alors dans un délais maximum de soixante douze heures c'est à dire trois jours. Son délais d'obtention, est de quinze jours à compté de la date de dépôt du dossier auprès du délégué de gouvernement. Et son délais de validité est de six mois minimum et un ans maximum et prorogeable une seul fois pour une durée de six mois. Les pièces à fournir pour la demande d'obtention d'un certificat d'urbanisme sont entre autres:

• Une demande sur formulaire administratif timbrée à 1600 FCFA
• Un certificat de propriété datant de moins trois mois.
• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse au 1/500.
• La quittance de payement des frais afférent à la délivrance du dit certificat, fixé à 1500 FCFA et versé à la caisse de la recette municipale .
• des photos du terrain et de son environnement direct.

Après le dépôt de dossier, une commission composé de représentant de la communauté urbaine, des services de MINHDE et de la commune d'arrondissement concernée, du MINCAF, descend sur le site constaté l'existence du terrain ainsi que son accessibilité et sa constructibilité.

 Valeur et importance du certificat d' urbanisme

Ce document n'a pas une valeur d'autorisation et ne substitut en rien le permis de construire et bâtir. Il permet donc de préparer une future demande de permis de construire conformément aux contraintes annoncées. Le formulaire pouvant être retire à la mairie, ou à la communauté urbaine du lieu de situation du terrain. Il est obligatoire pour toute transactions immobilières, et doit être joint à toute demande d'utilisation ou d'exploitation des sols.