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Comment obtenir un certificat médico-légal au Cameroun

Comment obtenir un certificat médico-légal au Cameroun

Comment obtenir un certificat médico-légal? C'est un document ou pièce clé de la procédure judiciaire consécutive à un dommage corporelle. Sa procédure de rédaction est bien définie; prudence et objectivité, car il est a valeur de preuve médico-légal pouvant mettre en cause la responsabilité d'un tiers. il doit être établi le jour même ou les jours suivants l'accident ou l'agression. Le certificat médico-légal a pour but principal de décrire les plaintes alléguées et les lésions constatées. Et de déterminer la durée de l'incapacité totale de travail (c'es la période pendant laquelle la victime de violence ne peut remplir la totalité des fonctions normales de la vie courante du fait de son état).  Si elle existe.

le certificat médico-légal doit être écrit avec précision et lisiblement. Le médecin rédacteur, devra resté descriptif et précis c'est-à-dire employé les thèmes sans ambiguïté et éviter les mots mal défini. Évité les abréviations, ne pas mentionné le diagnostique (le secret médical).  Le certificat médico-légale doit non seulement donner les informations sur le médecin rédacteur. Mais aussi sur la victime tout en décrivant des lésions observées chez celle-ci. pour ce qui est de l'identification du médecin rédacteur et la victime, nous aurons les informations suivantes:

  • l'identification du médecin; nom et prénom, titre, adresse professionnel et éventuellement le numéro d'inscription à l'ordre des médecins.
  •  l' identification de la victime; nom et prénom, date de naissance, profession et si possible le numéro de la pièce d'identité.
  • la date et l'heure;
  • les doléances du patient. Ce sont les faits rapportés par la victime (date et circonstance de survenu du dommage)
  • L'examen médical; qui est la description détaillée de l'évolution et signe descriptif lorsque la rédaction est faite à une date ultérieure sans mentionné le diagnostique
  • La durée de l'incapacité totale de travail.
  • La date de la certification du certificat médico-légal
  • La signature manuscrite et le cachet du médecin.

Les autres mentions de ce certificat 

Pour ce qui est de la description des lésions. Le médecin rédacteur du certificat médico-légal devra noté l'état général du patient. Son état de conscience, préciser exacte des lésions observées (érosion cutanée, hématome, les brûlures etc.).  Décrit toutes les lésions observées (taille, couleur, profondeur) Il devra ajouté les résultats des examens paracliniques importants. Préciser le retentissement fonctionnel, ce que le patient ne peut plus faire avec la gène. A lire aussi:

La rédaction du certificat médico-légal, est un acte médical à part entière, qui engage la responsabilité du rédacteur. Et donc les conséquences pénales, civiles et disciplinaires peuvent être importantes pour le rédacteur. La délivrance du certificat médico-légal ne doit donc se faire qu'après examen du patient et suivant une procédure bien définie. Il ne faut donc certifier que ce que l'on a constaté, et rien que ce que l'on a constaté. C'est toujours nécéssair de savoir comment obtenir un certificat médico-légal!

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